CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION

Article 1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part la société SAS LIONBOX, 1160 chemin de la Sine, 06140 Vence, RCS 877 938 779, adresse email : contact@lion-box.com, et d’autre part l’utilisateur de l’espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par Lionbox tels que parking), ci-après dénommé « le Client ». Le cas échéant, dans les présentes conditions générales, un « Client Privé » a la même signification qu’un « consommateur » au sens de la loi, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dans les termes décrits ci-après. L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « la Pièce », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site Lionbox (incluant la Pièce mise à disposition) sont dénommés « les Biens ». Le présent Contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, Lionbox n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, et donc de restitution des biens entreposés. Le Client, qui doit impérativement assurer ses biens (cf. article 9) et qui dispose seul de la clef de la Pièce, reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil. Le présent Contrat ne peut pas non plus être assimilé à un bail du fait des prestations annexes proposées par Lionbox notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, La procédure d’expulsion prévue par les articles L 411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ne pourra pas trouver application, la Pièce n’étant pas un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit Contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (L 221-1 et suivants et R 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution). Les conditions du présent Contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective de la Pièce ou la forme sociale du Client.

Article 2. Occupation et utilisation

2.1 Lionbox accorde au Client le droit d’occuper et d’user de son Box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser la Pièce à d’autres fins. Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur la Pièce. Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur ou propriétaire des Biens qu’il entrepose dans la Pièce et accepte toute responsabilité encourue du fait de ces biens, dont il est seul gardien au sens de l’article 1242 du Code civil. Le Client garantit et s’engage à indemniser Lionbox de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens s’ils étaient entreposés en contravention des conditions générales, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

2.2 Le Client veillera à maintenir la Pièce en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. La Pièce devra rester constamment fermée et propre. Le Client respectera les réglementations environnementales en vigueur dans le centre de stockage, y compris, sans limitation, celles qui ont trait au recyclage, à l’élimination des déchets. Le Client est responsable du nettoyage, et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet se trouvant dans la Pièce. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors de la Pièce, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 50 Euros par m³ pour les frais de débarras et de nettoyage. Les chariots sont mis à disposition des clients pour leur commodité. Après utilisation du chariot, celui-ci doit être remis, en bon état, à l’emplacement prévu à cet effet. Le manquement à cette règle entraînera une amende de 200 Euros qui sera facturée au Client.

2.3 Le Client confirme qu’il a visité et inspecté la Pièce dont il a pu constater le bon état et que cette Pièce est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il envisage d’en faire, hors vices cachés. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité mises en place par Lionbox, Lionbox ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation que de l’utilisation réglementaire et contractuelle de la Pièce par le Client.

2.4 Le Client reconnaît que les indications relatives à la taille de la Pièce puissent être approximatives. Toute différence de 10% de sa surface, en plus ou en moins, entre la taille réelle de la Pièce et celle indiquée au Contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

2.5 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs communiqués au Client, le cas échéant.

2.6 Le Client, qui dispose seul de la clef de la Pièce, sera responsable des actes de toute tierce personne ayant accès à sa Pièce à l’aide de sa clef, sans préjudice des engagements de sécurisation de la Pièce pris par Lionbox.

2.7 Le Client utilisera la Pièce de telle sorte qu’il n’occasionnera ou ne risquera d’occasionner aucun dommage à l’environnement ni aucun trouble aux autres Clients (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeurs, fuites) ; il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.

2.8 Le Client n’est pas autorisé :

à utiliser la Pièce comme lieu de travail, bureau, habitation, ou tout autre utilisation contraire aux présentes conditions générales,
à exercer une activité commerciale depuis sa Pièce,
à établir un siège social ou d’établissement dans la Pièce,
à utiliser la Pièce aux fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,
à brancher ou connecter des appareils électriques,
à installer des éléments fixes dans ou sur la Pièce, sans accord préalable écrit de Lionbox,
À manger ou consommer des produits alcoolisés depuis sa Pièce et sur l’ensemble du site.

2.9 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans sa Pièce (cette liste n’étant pas exhaustive) :

tout objet émettant fumée ou odeur,
tout animal mort ou vivant,
déchets (incluant les déchets d’animaux et matières toxiques et/ou dangereuses),
alimentation et autres denrées périssables,
armes à feu, explosifs, armes et munitions,
toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc.,
produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,
amiante et/ou amiante traitée,
engrais (artificiels),
bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,
feux d’artifice,
Tout véhicule, thermique ou électrique, en état de fonctionnement ou à l’état d’épave. Pour les véhicules, le Client devra maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée, dans la mesure où les véhicules terrestres à moteur ne sont pas couverts par l’assurance marchandises clients telle que visée à l’article 9 des présentes conditions générales.
produits et liquides combustibles ou inflammables incluant tous carburants (exception faite du minimum autorisé tel que mentionné ci-dessus pour les voitures et motos),
toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :
- substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de pare-brise; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane;
- les substances oxydantes et préparations telles que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts; substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène;
- substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides ;
- substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture;
- substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ;
- substances et préparations irritantes;
- substances et préparations sensibilisantes;
- substances et préparations cancérigènes;
- substances et préparations mutagènes;
- substances et préparations toxiques pour la reproduction;
- substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre;
- pesticides et herbicides…

2.10 En cas de non-respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9 ci-avant, le Client devra indemniser Lionbox de tout dommage pouvant en résulter comme indiqué à l’article 8.3 et le Client est susceptible de s’exposer à des poursuites pénales.

2.11 Lionbox se réserve le droit d’aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès à la Pièce aux fins de vérification, aux frais exclusifs du Client, dans le cas où l’utilisation de la Pièce ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du Contrat et particulièrement en cas de violation des articles 2.8 et 2.9 des présentes. Lionbox pourra en aviser le Client. Le Client comprend et accepte dans tous les cas qu’il reste entièrement responsable vis-à-vis de Lionbox de la bonne exécution du Contrat de mise à disposition.

Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition

3.1 Sauf disposition contraire stipulée dans le Contrat de mise à disposition, ledit Contrat est conclu pour une durée initiale minimale d’un (1) mois. À l’issue de cette durée initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra le résilier à tout moment, par lettre ordinaire ou par e-mail, en donnant un préavis d’au moins quinze jours avant la fin du mois de facturation en cours. La résiliation prendra effet à la fin de ce mois de facturation sous réserve du respect du préavis de quinze jours. Si la résiliation intervient moins de quinze jours avant la fin du mois de facturation en cours, elle prendra effet 15 jours après la date de demande de résiliation sur le mois suivant, et le Client devra payer cette quinzaine supplémentaire.

Article 4. Facturation et retard de paiement

4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA. À la signature du Contrat, le Client devra procéder au paiement de la première facture.

4.2 Au-delà d’une période d’un an, Lionbox se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance, à charge pour Lionbox de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance et le Client aura la possibilité de s’opposer à l’augmentation du prix en résiliant le Contrat.

4.3 Le Client s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle dès que la période à laquelle elle correspond aura commencé. Les Clients acceptent le prélèvement automatique et récurrent chaque mois à la date anniversaire du Contrat (ex : vous avez souscrit le 8 Septembre, le prélèvement pour le mois d’octobre aura lieu le 8 octobre) des montants dus au titre de : – la mise à la disposition de la Pièce pour le mois en cours.

4.4 En cas de modification ou d’annulation de son fait du Contrat avant la date prévue de mise à disposition de la Pièce, le Client (pour le Client Privé, voir l’article 4.5) sera remboursé, dans les meilleurs délais par Lionbox, des redevances déjà payées. Le remboursement intervient selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client. Sauf dans les cas où le Client a payé en espèces, le remboursement n’interviendra jamais par le versement d’espèces. Les primes d’assurance payées ne feront pas l’objet d’un remboursement.

4.5 En cas de Contrat conclu à distance, par dérogation à l’article 4.4, le Client Privé a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat sans avoir à motiver sa décision. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client Privé doit informer Lionbox SAS, par lettre ordinaire à envoyer à l’adresse suivante : 1160 chemin de la sine, 06140 Vence ou par e-mail à contact@lion-box.com de sa décision de se rétracter du Contrat. Le Client Privé peut également notifier à Lionbox sa décision de se rétracter, conformément aux modalités définies à l’article 14 et en faisant une déclaration dénuée d’ambiguïté. Si le Client Privé utilise cette option, Lionbox communiquera sans délai au Client Privé un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (p.ex. par e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client Privé envoie sa notification concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Si le Client Privé se rétracte du Contrat, Lionbox doit rembourser au Client Privé tous les paiements reçus de la part du Client Privé, sans retard excessif. Si le Client Privé a demandé que la prestation des services de mise à disposition d’espace de stockage commence pendant le délai de rétractation, le Client Privé doit payer à Lionbox un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé Lionbox de l’exercice de son droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat.

4.6 Lionbox procédera à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique (en utilisant l’adresse e-mail mentionnée par le Client). En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte et reconnaît que l’envoi d’emails est une méthode suffisante et adéquate de communication entre Lionbox et lui. En l’absence de paiement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de son émission, Lionbox sera fondée à : envoyer une lettre ou un email de relance au Client.

4.7 En l’absence de paiement du Client malgré la relance, envoie d’une lettre mettant en demeure le Client de payer dans un délai de 15 jours. De plus le client percevra une majoration de 10% du montant total de son loyer dès le premier mois suivant le mois non réglé et ce jusqu’au règlement total de sa dette. Dans le cas d’un Client ayant la qualité de professionnel, Lionbox sera fondé à exiger du Client le paiement de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sur le montant impayé, à compter de la date d’échéance et jusqu’au complet règlement, ainsi que d’exiger le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant égal à quarante (40) Euros par facture.

4.8 À défaut de paiement, Lionbox peut résilier le Contrat et facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition. La mise en œuvre de la présente clause ne fera pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose Lionbox pour obtenir le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à Lionbox, qu’elle ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

Article 5. Mesures de Sécurité

5.1 Entrée et sortie du site/accès au site Les Clients disposent d’un badge d’accès personnel au site Lionbox. Lionbox ne permet pas aux personnes qui n’auraient pas de badge d’accéder à l’intérieur du site. Le badge d’accès attribué au Client leur est strictement personnel ; il ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers. Le Client est responsable des tiers pour lesquels il aurait confié son badge. En cas de perte par le Client de son badge personnel d’accès, un nouveau badge pourra être obtenu auprès du personnel du site Lionbox pour un montant de 30€ TTC. Lionbox n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires pouvant survenir du fait d’un évènement de force majeure entravant ou empêchant momentanément l’entrée et la sortie du site et/ou de la Pièce, ou l’utilisation des ascenseurs.

5.2 Accès du Client à la Pièce Chaque Pièce est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre) ou d’un cadenas. Lionbox ne possède pas de clés pour accéder aux Pièces. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture de la Pièce par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. Le Client n’est pas autorisé à installer un second verrou. Sauf disposition contraire, le Client pourra accéder à sa Pièce pendant les heures et jours d’ouverture tels qu’affichés sur le site. L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé.

5.3 Procédure en cas d’incendie Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. Des issues de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou de gêner l’accès aux issues de secours, qui doivent rester totalement accessibles en toute circonstance. Le Client ne pourra utiliser l’issue de secours qu’en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, tel que l’ouverture intempestive de ces issues par un Client, entraînera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.

5.4. Il est expressément et strictement interdit de fumer à l‘intérieur du site. Les chariots, ascenseurs ou tout équipement fourni et entretenu par Lionbox pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu’aucun de ces équipements et/ou matériels ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété de Lionbox, à l’intérieur de leur Box. Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens d’un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer. Les Biens doivent être correctement disposés dans la Pièce, sans reposer ni exercer de pression sur les murs. Lionbox ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens, dès lors que ceux-ci ne sont pas entreposés sous son contrôle.

Article 6. Pièces et disponibilité

6.1 Au plus tard au commencement du Contrat et à la date d’emménagement, la Pièce sera mise à disposition par Lionbox et acceptée par le Client, qui pourra vérifier qu’elle est en bon état, propre et sans défaut. Le Client aura toujours la possibilité, sans frais, d’opter pour une Pièce différente de même taille, plus grande ou plus petite.

Article 7. Interdiction de sous-location et de cession

7.1 Le Client ne peut sous-louer ou partager son box en tout ou en partie. Le Contrat étant conclu en fonction de la personne, le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Lionbox. Le droit d’occupation de la Pièce est réservé exclusivement au Client.

Article 8. Responsabilité et exclusion

8.1 L’entreposage des Biens dans la Pièce est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client, qui détient seul la clé de son box et qui en a donc seul le contrôle. En aucun cas Lionbox ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, ni des pertes financières ou d’exploitation encourues par le Client de ce fait, et Lionbox, qui n’est tenue qu’à une obligation de moyens, ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site, du box ou concernant la sécurité du site. Lionbox ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, contrôler que ceux-ci sont adaptés à un entreposage dans un box, ou s’assurer que les Biens sont conformes à la réglementation en vigueur et aux conditions contractuelles. Lionbox ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal, dès lors que celui-ci incombe exclusivement à ce dernier.

8.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, ou de toute autre autorité administrative habilitée, Lionbox autorisera l’accès au Box et en informera, dans les limites permises par la loi, le Client. Lionbox ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations si elles sont le fait de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane ou de toute autre autorité administrative ou judiciaire habilitée. Le Client demeure responsable à l’égard de Lionbox de tout dommage que pourrait subir Lionbox du fait de ces contrôles et inspections.

8.3 Le Client devra indemniser Lionbox de tous les coûts, réclamations, dommages et autres frais que Lionbox supporterait ou devrait engager du fait de l’utilisation et de l’occupation du box, qui seraient contraires aux conditions générales. Le Client garantira également à Lionbox de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité, du fait de son occupation du box qui serait contraire aux conditions générales.

8.4 Lionbox est responsable de plein droit à l’égard du Client Privé de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat sauf à démontrer que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Lionbox ne pourra être tenu responsable de toute perte et/ou préjudice direct ou indirect (échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image de marque, ou tout dommage résultant du fait du Client Privé, du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou d’un cas de force majeure).

8.5 Le Client convient et accepte que compte tenu de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens, (b) du fait que Lionbox ne peut vérifier l’usage que le Client fait de sa Pièce, (c) du fait que Lionbox n’a donc pas les moyens d’évaluer les risques du Client, les exclusions et limitations de responsabilité sont conformes aux spécificités du self stockage.

Article 9. Obligation d’assurance

Le Client sera tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des Pièces mises à disposition. À défaut, tout dommage ou perte des Biens dû à une faute ou à une négligence du Client, serait aux seuls risques et frais du Client. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation des assureurs du Client contre Lionbox, ses assureurs et ses co-contractants (parmi lesquels le Client). Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation. Faute de justifier de la souscription d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, Le Client sera tenu d’adhérer à la police minimale souscrite par Lionbox pour ses clients.

Article 10. Entretien et réparation

10.1 Sous réserve d’en informer préalablement le Client et que cela ne remette pas en cause, la possibilité pour le Client de jouir de son box, Lionbox pourra à tout moment procéder sur ou dans la Pièce à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires, le Client en étant informé.

10.2 Les travaux de réparation et d’entretien à effectuer par Lionbox dans la Pièce ne peuvent pas constituer un manquement par Lionbox à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux ont pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de la Pièce voire même d’en empêcher temporairement l’accès. Le Client ne pourra alors prétendre ni à une indemnisation ni à une réduction du montant de la redevance. Dans une telle hypothèse, Lionbox et le Client s’efforceront de trouver une solution acceptable pour les deux parties, en vue de minimiser la gêne occasionnée.

10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage à la Pièce, ni à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou au site du fait avéré ou reconnu du Client, Lionbox sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais de ce dernier. Le Client s’engage dès à présent à régler les factures relatives à ces travaux dans un délai de 7 jours à compter de leur envoi.

10.4 Si Lionbox devait accéder à la Pièce pour l’une des raisons visées à l’article 10.1, le Client en sera préalablement informé et sera invité, le cas échéant, à déménager, dans un délai raisonnable, ses Biens dans une autre Pièce aux frais de Lionbox. Faute de déménagement par le Client, Lionbox procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans une autre Pièce.

Article 11. Accès de Lionbox et des tiers au box

11.1 En principe, Lionbox et ses employés ne peuvent entrer dans la Pièce qu’avec l’autorisation préalable du Client.

11.2 En cas d’urgence cependant, Lionbox et ses employés seront autorisés à pénétrer dans la Pièce, si besoin en [ouvrant] cassant le cadenas, sans autorisation préalable du Client. Les situations d’urgence rendant nécessaire l’accès sans délai à la Pièce comprennent notamment les travaux d’entretien, de réparations nécessaires afin d’éviter le Péril de la Pièce ou tout autre évènement de force majeure.

11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives ou judiciaires habilitées comme stipulé à l’article 8.2, Lionbox autorisera à tout moment l’accès à la Pièce concernée.

11.4 Au cas où le non-respect par le Client de ses engagements contractuels porterait atteinte à la sécurité du site ou créerait un risque de sécurité avéré pour le site, Lionbox et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans la Pièce, en ouvrant le cadenas ou la serrure.

11.5 Lionbox pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de la Pièce dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens présents dans la Pièce.

11.6 Lionbox n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès à la Pièce tant des tiers munis de la clef du Client que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès.

Article 12. Non-respect du Contrat et résiliation

12.1 Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou contractuelles, Lionbox pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.

12.2 La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens et restituer la Pièce dans un délai de 14 jours. À défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité Lionbox pourra procéder à la prise des mesures prévues à l’article 4. – la facturation d’une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition.

12.3 Le présent article 12.3 ne s’applique pas aux Clients Privés : Le Client sera tenu de rembourser à Lionbox tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, soit la somme de 250 euros minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1000 euros, augmentée de 100 euros par tranche de 500 euros au-delà de 1000 euros impayés, outre les frais de justice auxquels il pourrait être condamné.

Article 13. Fin du Contrat

13.1 Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer la Pièce, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. À défaut, le Client sera tenu de rembourser à Lionbox les frais de nettoyage supportés.

13.2 Le Client devra laisser la Pièce libre et vide de tous Biens.

13.3 À défaut, le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 50 euros/m³). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément Lionbox à vendre ou détruire les Biens qu’il aura ainsi laissés, en violation de son engagement de libérer la Pièce, après les avoir fait inventorier, comme stipulé à l’article 4.7.

Article 14. Avis, changement d’adresse

14.1 À compter de la prise d’effet du Contrat, Lionbox et le Client choisiront de communiquer soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat ou à toute adresse notifiée par écrit à Lionbox), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).

14.2 Le Client devra informer Lionbox par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, et/ou de numéro de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.

Article 15. Données personnelles

15.1 Les données à caractère personnel du client sont traitées par Lionbox en tant que responsable du traitement, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.

15.2. Les données du client sont conservées dans les fichiers de Lionbox et demeurent la propriété unique et exclusive de Lionbox, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données.

Article 16. Loi applicable et tribunaux territorialement compétents

16.1 Pour tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou la fin du présent Contrat, les parties appliqueront les dispositions relatives à la compétence des juridictions (articles 42 et 46 du Code de procédure civile et, pour le Client Privé, article R631 3 du Code de la consommation) et porteront ledit litige soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.

16.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est située le Box.

Article 17. Médiation

Les différends ou désaccords relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent Contrat pourront être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au Contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au Contrat. Les Clients Privés peuvent également utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) pour résoudre leur différend avec Lionbox via Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu).

Article 18. Général

18.1 Si Lionbox constate qu’un Client a conclu le présent Contrat en qualité de Client Privé mais qu’il utilise la Pièce dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, Lionbox se réserve le droit de ne pas appliquer les règles spécifiques applicables aux Clients Privés en vertu des présentes conditions générales.

18.2. Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties, sous réserve que la clause nulle et non advenue ne constitue pas une obligation essentielle du Contrat.

18.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du Contrat de mise à disposition préalablement à la signature du Contrat et déclare les accepter sans réserve. Il est informé que ces conditions sont disponibles en version papier à l’accueil du site et consultables en ligne sur le site internet Lionbox. Les Clients Privés recevront une copie de ces conditions sur un support durable avant le début de la prestation des services. Lionbox pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier ou courriel, les conditions générales modifiées entreront en vigueur trente (30) jours après l’envoi du courrier ou courriel ou sms. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les trente (30) jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. À défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat sans préavis, avant la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales.

18.4 Lorsque le Contrat est conclu par 2 clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.

18.5 US Patriot Act – Le Client, la personne ou l’entité à laquelle il appartient et le pays dans lequel il réside ou travaille ne doivent pas figurer dans la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons List de l’Office of Foreign Assets Control du ministère des Finances des Etats-Unis ni dans toute autre législation, régulation ou ordonnance contre le blanchiment d’argent gérée par l’Office of Foreign Assets Control du ministère des Finances des Etats Unis, ni être empêchés de conclure le présent Contrat en vertu de l’Executive Order 13224, de l’USA Patriot Act, du Trading with the Enemy Act ou de règlementations sur le contrôle des actifs étrangers du ministère des Finances des États-Unis.